Petitioner: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Purpose of the petition
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou après des interventions chirurgicales entraînant des saignements vaginaux. Les femmes doivent et ont le droit de participer à une vie active tous les jours. Il faut les soutenir d'avantage en baissant le taux d'imposition sur ces produits, dont elles ont vraiment besoin.
Reasons for the petition
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1142 is closed on 19-06-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government position paper and request for closure
A position statement regarding the ordinary petition n°1142 is available on 15-03-2019
Minister(s) :
A position statement is requested on the ordinary petition n°1142, on 06-03-2019
Minister(s) :