01.12.2022
Public n°2439
Petitioner: Julie Laurance
L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.
Purpose of the petition
Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.
Reasons for the petition
L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
30.11.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2439, on 30-11-02022 - Number of signatures after validation: 93
30.11.2022
Validated electronic signatures: 93
18.11.2022
The period for signing the public petition n°. 2439 is closed on 18-11-2022 - Number of electronic signatures before validation: 93
07.10.2022
The public petition n°2439 is open for signature, on 07-10-2022
06.10.2022
Statement of admissibility
06.10.2022
The public petition n°2439 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-10-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-10-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-11-2022 at 11:59 p.m.
05.10.2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2439, on 05-10-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
10.08.2022
The petition public n°2439 is submitted the 10-08-2022
Title of the petition: L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.
Aim of the petition: Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.
Motivation of the general interest of the petition: L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.
