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Les pétitions de la Chambre des Députés
Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les
Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature
Il n’y a aucune pétition publique ouverte à signature
Prochains débats publics
Il n’y a aucun débat prévu pour le moment.